CGV

PREAMBULE   

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la société FIMALAC ENTERTAINMENT RESSOURCES, société par actions simplifiées à associé unique au capital social de de 540 142 euros, dont le siège social est situé au 10 place du Général Catroux –75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 812 106 474  (ci-après dénommée « FER »), représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas HELD et les consommateurs (ci-après dénommé le « Consommateur » ou «  vous » ).

Les présentes CGV régissent la vente de billets par le site marchand accessible à l’adresse URL suivante : https://www.tickets.sallepleyel.com (ci-après dénommé « le Site») ainsi que la vente aux guichets et par téléphone.

FER intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Consommateur et les Organisateurs des évènements concernés (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement (ci-après la « Manifestation »), qui se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur.

Les billets vendus sont réservés aux seuls Consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

-         

Sur le Site

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve du Consommateur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions propres à certaines Manifestations. La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle, comme précisé à l’article 9 des présentes CGV.

-         

Aux guichets et par téléphone

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client soit par affichage aux guichets de la Salle et par publication sur le Site ou communication par courrier sur simple demande, pour permettre au Consommateur de passer commande.

La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV, ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle, comme précisé à l’article 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1   Prix et nombre de places

1.1.1 Les prix des billets des Manifestations (valeur faciale) sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition déterminés en article 8 ci-après. Le prix payé par le Consommateur ne peut être modifié sans l'accord de l'Organisateur de la Manifestation.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Manifestations. La consultation du prix des billets (frais de location inclus) peut se faire sur le Site, aux guichets de la Salle et au numéro de réservation suivant : 08 92 97 60 63.

La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des Clients répondant aux conditions d'obtention de ces tarifs. Aucun tarif groupe n’est applicable pour la vente en ligne sur le Site, par téléphone et aux guichets.

1.1.2 Pour certaines Manifestations, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la Salle.

1.1.3 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par FER. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 8 (huit) billets par commande ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certaines Manifestations.

1.1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une Manifestation. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.1.5 FER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.1.6 Les billets demeurent la propriété de l'Organisateur de la Manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par FER.

1.1.7 Pour certaines Manifestations des produits et options peuvent être ajoutés, à la fin de votre commande (après la sélection de vos places) en cochant les cases correspondantes sur le Site ou en les demandant aux guichets de la Salle ou par téléphone.

Le descriptif ainsi que le prix de ces produits et options sont précisés lors de la commande. En cochant les cases correspondantes ou en acceptant l’offre proposée, vous acceptez les conditions d’utilisation ainsi que les prix y afférents.

Les options proposées par FER sont décrites ci-après.

 

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE BILLETTERIE

2.1 La réservation des billets s’effectue en temps réel. Dans ce cadre, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie

En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement des places restantes dans les autres catégories.

2.2 Lors de votre réservation sur le Site, la page "MON PANIER" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent à votre souhait. Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non côte-à-côte. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page "MON PANIER" de les annuler en cliquant sur le bouton " Annuler ". Attention, tant que vous n'avez pas réglé les places, la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

 

ARTICLE 3 - PLANS DE LA SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

3.1 Lors de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible.

3.2 Les plans de salles de notre Site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Commande en ligne sur le Site. Il est rappelé à toutes fins utiles que le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Seul le paiement par carte bancaire est accepté sur le Site.

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.

Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

4.2 Achat aux guichets et par téléphone.

Les achats aux guichets peuvent s’effectuer par carte bancaire ou espèces.

Les achats par téléphone peuvent s’effectuer par carte bancaire ou virement.

4.3 Il est précisé qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.

 

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS

5.1 FER a confié son système de paiement sur le Site à la société EXTENT, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. FER garantit la confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

5.2 Dans le cadre de la lutte anti-fraude FER a mis en place le paiement 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Ce système permet à votre banque de vérifier au moment du paiement votre identité.

Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

 

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous communiquez permettent à FER de mener à bien votre transaction.

6.1 Collecte de données personnelles. Dans le cadre des présentes CGV, FER, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles de vos données.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et vos droits relatifs à ces données, vous pouvez consulter la politique de protection de données de FER liée aux présentes CGV :ici

6.2 Finalités

Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre commande et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à FER de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à FER d'améliorer et personnaliser ses services et les informations qu’elle vous adresse.

6.3 Exercice de vos droits

Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » :

par email : en écrivant à l’adresse : ovyyrggrevr.etcq[DOG]svznynp-ragregnvazrag.pbz

ou par courrier à l’adresse : FER - Service Billetterie - 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Consommateur. Certaines demandes d'exercice de vos droits (notamment droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

6.4 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.

Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont vous n’êtes pas Consommateur en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 7 - MODALITE DE COMMANDE ET DE VENTE

7.1 Achat aux guichets et par téléphone. Le Consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve lors de son acte d’achat. Le contrat est formé par le règlement par le Client du montant de son achat. La confirmation de la réservation par le Client et le règlement des Billets implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

7.2 Commande en ligne sur le Site. Quand vous cliquez sur le bouton " PROCEDER AU PAIEMENT " après le processus de commande, et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande », vous déclarez accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage FER qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de billets de la Manifestation a bien été validée.

Les données enregistrées par la société FER font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

 

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

8.1 Les billets ne peuvent être délivrés au Consommateur qu'après paiement intégral du prix mentionné sur les billets, majoré des frais postaux de retrait, taxes bancaires et le cas échéant d’options.

8.2 Achat aux guichets

Le Client achète les Billets directement aux guichets de la Salle et les récupère auprès de la Salle. Les Billets transmis seront alors des billets physiques.

8.3 Commande en ligne sur le Site et achat par téléphone. En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la Manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :

8.2.1 Par courrier. Pour un envoi de billets en France Métropolitaine et Corse - Les frais de port et de traitement ci-après s’appliqueront automatiquement et seront en complément du prix du Billet.

 

ENVOI

FRAIS DE PORT ET DE TRAITEMENT

Envoi recommandé

 

7,00 €

Envoi recommandé étranger

15, 00 €

 

8.2.2 E-ticket, impression et validité du Billet. Lorsque la Salle ou le lieu de la Manifestation dispose d'un contrôle d'accès électronique, le mode d'obtention de vos billets peut se faire par e-ticket (impression des billets à domicile).

Selon les salles, le coût de ce mode d’obtention est de :

E-TICKET

COÛT

Par billet

0,65 € TTC

 

Le e-ticket est mis à disposition immédiatement sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.

Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande, de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment imprimer vos e-ticket dans la rubrique "Mes commandes".

Il appartient au Consommateur de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.

Le billet doit disposer d’une bonne qualité d’impression.

Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. A chaque place achetée correspond un billet. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code à barres unique imprimé sur chaque billet. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.

Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous sur le Site dans la rubrique « Suivi de commande ». Grâce au service e-ticket, vous disposez de vos e-tickets sécurisés dès la fin de votre commande. Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique "Suivi de commande". Vous disposez de ce service à un prix moindre que l'acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.

 

8.3 Utilisation et validité du Billet

8.3.1 Le billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués.

Le billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de la Manifestation.

Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Tout échange/offre d’échange d’un Billet contre quelque contrepartie que ce soit est strictement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.

8.3.2 Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l'entrée. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à la Manifestation.

8.3.3 Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L'Organisateur peut refuser l'entrée de la Manifestation lorsque plusieurs reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la Manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.

8.3.4 L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la Manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refusé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

8.3.5 Lors des contrôles à l’entrée du lieu de la Manifestation, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée (passeport, carte d’identité ou carte de séjour), ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

8.3.6 Nous vous conseillons de conserver votre billet en lieu sûr. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

8.3.7 En cas de perte ou de vol, FER décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

8.3.8 Le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé en cas de perte ou de vol.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE – REGLEMENT INTERIEUR

9.1 Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

9.2 En achetant un Billet, le Consommateur reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées au Consommateur dans la salle et/ou aux abords de la salles le jour de la Manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). Le Consommateur s’engage à les respecter sans réserve. A défaut, il pourra se voir refuser l’accès ou être exclu de l’enceinte de la salle de représentation par tout représentant de la salle ou de l’Organisateur et ce sans qu’aucun remboursement du Billet ne puisse être exigé et/ou dû.

9.3 Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation.

L’accès à la Salle et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.

9.4 Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur.

9.5 Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation et une inspection visuelle de ces bagages à main. Les objets interdits par le Règlement intérieur de la salle seront consignés, saisis ou refusés.

9.6 L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté et/ ou aux mesures sanitaires.

9.7 Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la Salle ou sur le lieu de la Manifestation : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

9.8 Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la Manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

9.9 Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à la Manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.

 

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

10.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

10.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la Manifestation

En cas d'annulation de la Manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit (par exemple : les frais de port et de traitement, les frais d’obtention de e-billet le cas échéant, ou d’options) ne sera remboursé ou dédommagé par FER.

10.3 Avant de se rendre à la Manifestation, le Consommateur est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation sur le Site.

10.4 En cas d'annulation de la Manifestation du fait de l'Organisateur veuillez retourner vos billets à : FER- Service Billetterie  - 10 place du Général Catroux – 75017 Paris. Nous vous conseillons de les retourner par courrier recommandé avec avis de réception et de faire une copie de vos billets, afin de conserver une trace de votre envoi.

10.5 La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2 (deux) mois suivants la date de la représentation annulée.

10.6 Si la Manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

Nous mettons à votre disposition un Service Clients que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

-             par courrier : FER – Service Billetterie –10 place du Général Catroux– 75017 Paris

-             par email : ovyyrggrevr[DOG]fnyyr-cyrlry.pbz

-             par téléphone :   08 92 97 60 63 (0,50 €/mn + prix appel) pour les achats et renseignement

01 76 49 43 13 (prix d'un appel local) pour le service après-vente 

Lundi au vendredi :           10h00 à 19h00

 

ARTICLE  12 - RESPONSABILITÉ

12.1 La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite. Toute revente de Billet est pénalement réprimée (article 313- 6-2 du code pénal) et engage la responsabilité pénale de celui qui commet.

12.2 FER est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

12.3 Il ne sera remis au Consommateur aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le Consommateur.

12.4 FER décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

12.5 La responsabilité de FER ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou d’un cas fortuit ou du fait imprévisible et irrésistible s’imposant à FER. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report ou d’annulation de la Manifestation, de mesures de toutes natures liées à la lutte contre le COVID 19.

12.6 Chaque Organisateur de Manifestation fixe le règlement propre à l'organisation de sa Manifestation et qui est pleinement applicable au Consommateur. Ces règlements sont communiqués au Consommateur par les Organisateurs. La Manifestation se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur dont FER ne serait être responsable.

12.7 Les Consommateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au sein de la Salle ou sur le lieu de la Manifestation.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES – MEDIATION

13.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seuls compétents si l'acheteur a la qualité de commerçant.

13.2 Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Service Client aux coordonnées suivantes : par courrier : FER - Service Billetterie - 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS ou par email : ovyyrggrevr.etcq[DOG]svznynp-ragregnvazrag.pbz

13.3 Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, FER est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.

13.4 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du Consommateur.

Conformément à l’article 152-1 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de recourir à un médiateur de la consommation, cas de litige avec FER. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis du Service Client de la billetterie de FER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (MEDICYS) dont FER relève :

-Par voie électroniquehttps://app.medicys-consommation.fr/?proId=59f7db9e-b4d4-40df-83e5-ab45ee7cbb91,en créant un compte consommateur (en décrivant votre litige et en joignant tous justificatifs, notamment courrier de réclamation au Service Client) ;

Ou

-Par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous justificatifs utiles (courrier de réclamation au Service Client, échange de courriers avec ce dernier, copie de votre ticket etc.).

 Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

-         le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FER par une réclamation écrite ;

-         la demande est manifestement infondée ou abusive ;

-         le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-         le Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FER ;

-         le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Conformément au droit européen (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013), une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Valables à compter du 17/11/2020

Abonnez-vous à
la newsletter de la Salle Pleyel

Saisissez l'adresse email utilisée lors de votre inscription.
Saisissez le mot de passe correspondant. Mot de passe oublié ?
Créer votre compte